REGLEMENT DU CONCOURS
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Steeve Nivault (ci-après “l’organisateur”) auto entrepreneur immatriculé sous le numéro de SIRET 53237902100035, dont le siège social est situé au 10 rue Axel Dorseuil à Saint Pierre 97410, organise du 20 novembre 2020 à 17h00 au 20 décembre 2017 à 20h00 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « 200 € de bons d’achat en produits et matériels agricoles à gagner » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement, et accessible depuis le site excelagri.re.
Le présent règlement est consultable librement à cette adresse : https://www.excelagri.re/reglement-du-concours/
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert aux membres inscrits sur excelagri.re, âgés de plus de 18 ans, et à tout personne physique majeure disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant à l’Ile de la Réunion.
L’organisateur et de sa famille, ainsi que toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu sont exclues.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule sur la plate-forme facebook.com et le site internet excelagri.re aux dates indiquées dans l’article 1.
La participation au jeu s’effectue en 1 seule étape obligatoire.
En remplissant le formulaire de saisie d’email disponible à la page www.excelagri.re/inscription-au-concours , adresse précisée sur la page Facebook Excelagri, et en s’y inscrivant avec son prénom et son nom et une adresse email valide.
Les nom et prénom doivent être valides, le participant ne peut s’inscrire avec un faux nom ou un pseudo sous peine de disqualification.
Ce sont ces adresses qui seront utilisées pour le tirage au sort et pour contacter le gagnant, il est donc impératif que le participant utilise son adresse email valide.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook – pendant toute la période du jeu.
Les participants doivent travailler dans le milieu agricole, être exploitants, conjoints collaborateurs, salariés agricoles, aidants familiaux ou avoir le projet de devenir exploitant agricole.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, il est précisé qu’en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas d’un litige lié au Jeu.
Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
L’organisateur n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu’en soit la raison.
Les adresses email collectées seront utilisées par l’organisateur pour faire parvenir des articles d’information et des offres commerciales sur la thématique de l’agriculture et de la gestion agricole.
Chaque email comprendra un lien de désinscription, de cette façon, chaque inscrit pourra interrompre quand il le souhaite l’envoi des emails de l’organisateur.
Cette activité est conforme au RGPD concernant la collecte et le stockage des données, notamment la collecte et le stockage des adresses emails des participants.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un email à l’adresse steeve.nivault@excelagri.re
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un gagnant sera tiré au sort par algorithme informatique durant l’heure suivant la fin du jeu le 10 février 2021 à 20 heures.
Le tirage au sort a lieu parmi les adresses emails utilisées lors de la participation au jeu (voir article 3).
Le tirage au sort effectué déterminera un gagnant parmi les participants s’étant inscrits avec leur adresse email valide à la liste du site www.excelagri.re
Le gagnant sera contacté le jour même du tirage au sort à l’adresse mail utilisée lors de son inscription, lui confirmant son cadeau d’une valeur de 200€.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter du tirage au sort sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Le gagnant autorise l’organisateur à mentionner son nom et prénom sur la page Facebook de Excelagri.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant remise du lot.
L’organisateur vérifiera que le gagnant travaille bien dans le milieu agricole, à ce titre, l’organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif tels que attestation, numéro de SIRET, copie de diplôme ou tout document faisant preuve que le gagnant travaille dans le milieu agricole.
Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse ou l’incapacité de prouver une activité professionnelle agricole entraîne l’élimination immédiate du participant.
L’organisateur se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de son âge ou apporter la preuve qu’il travaille dans le domaine agricole.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le jeu est doté du lot suivant :
200€ en bon d’achat à utiliser chez le fournisseur de produits agricoles de son choix.
Le bon d’achat sera remis en main propre dans le magasin le jour où le gagnant utilisera son bon d’achat.
Le gagnant devra au préalable avoir choisi les produits et matériels qu’il voudra acheter dans le magasin avec son bon d’achat.
L’organisateur du concours réglera alors lui-même le montant des achats dans la limite de 200€.
Le gagnant pourra faire des achats supérieurs à la valeur du bon (200€), il devra dans ce cas régler lui même la différence entre la valeur du bon et le montant total de ses dépenses dans le magasin.
Le gagnant du concours a 30 jours pour utiliser le bon d’achat à partir de la fin du concours.
L’organisateur ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, du bon d’achat par le gagnant.
Les participants sont informés que le bon d’achat est nominatif, il ne pourra être vendu ou échangé à un tiers ou être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
Le bon d’achat pourra être utilisé en plusieurs fois, dans un délai de 30 jours après la remise du bon en main propre par l’organisateur, dès lors que le montant total des achats n’atteint pas 200€.
En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Le remboursement des frais de déplacement pour se rendre au magasin pour utiliser le bon d’achat peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de l’organisateur en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure du déplacement, lieu du déplacement.
Le gagnant pourra utiliser son bon d’achat dans n’importe lequel des magasins de produits et matériels agricoles de la Réunion, la demande de remboursement sera calculée entre le domicile du gagnant et le magasin où le bon a été utilisé.
Si le gagnant se déplace avec son véhicule, les frais de remboursements seront de 5 centimes par kilomètre parcouru entre le domicile du gagnant et le magasin où le gagnant ira utiliser son bon d’achat.
Il ne pourra être remboursé qu’un seul déplacement entre le domicile du gagnant et le magasin situé le plus proche de son domicile, même si le gagnant venait à utiliser son bon en plusieurs et effectuer plusieurs déplacements.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB et d’une copie d’une preuve de domicile : quittance de loyer, facture au nom du gagnant (fournisseur d’accès à internet, eau , électricité…).
Si le gagnant se déplace en transport en commun, le gagnant devra fournir une copie du ou des tickets ayant servis au transport jusqu’au lieu de la formation.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,05 euro TTC par feuillet
ARTICLE 6 – LITIGES
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur, au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Saint Denis, auquel compétence exclusive est attribuée.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de l’organisateur, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.